Dette entre particuliers d'un montant élevé

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En cas de prêt à une personne, le meilleur moyen de prévenir les défauts de paiement est de faire signer une reconnaissance de dette.

A ce titre, l'article 1376 du Code civil définit la reconnaissance de dette comme "L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres".

Si le débiteur n'a pas effectué de remboursement suite à un courrier recommandé, puis une mise en demeure, il faudra alors se tourner vers les tribunaux compétents. Le Tribunal d'instance pour les montants inférieurs à 10 000 €. De plus, le créancier dispose de 5 ans à compter du prêt pour exiger un remboursement (article 2224 du Code civil).

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart