Dépôt garantie non remboursé par le propriétaire malgré lettre ar

Bonjour
Nous avont fait un état des lieux de sorti fin mai 2019 très satisfaisant ,mais voila c'est que le propriétaire refuse de nous rendre notre du, malgré une lettre recommandé du 3 juillet,à l' heure actuel toujours pas de nouvelle de sa part, que faire ,merci.
Question posée le 13 août 2019
1 réponse
Maître Solal Galimidi

Réponse de Maître Solal Galimidi

Avocat à Paris

Bonjour,
Je comprends que votre propriétaire refuse de vous restituer votre dépôt de garantie alors que vous avez quitté les lieux et que l'état des lieux de sortie s'est révélé satisfaisant. A ce titre, vous l'avez déjà mis en demeure de restituer le dépôt de garantie, sans succès.
Deux options s'offrent alors à vous :

  • engager une procédure de conciliation (auprès de la commission départementale de conciliation dont dépend le logement ou d'un conciliateur de justice) ;
  • engager une procédure devant le Tribunal d'instance (en général après échec de la procédure de conciliation précitée).
    Je reste à votre disposition dans l'hypothèse où vous souhaiteriez mettre en oeuvre une procédure contentieuse.
    Cordialement,
    Solal GALIMIDI
Réponse du 13 août 2019