Salaires impayés par mon employeur et rupture de mon CDD
Bonjour Madame, Je suis un étudiant étranger de français (visa 1 an). J'ai commencé à travailler dans un restaurant asiatique en CDD de 3.5 mois (mi fév justqu'au 30 avril). Pendant le confinement le restaurant etait fermé, mon employeur m'a payé jusqu'au mars (heures travaillées+une partie de chômage partiel). En avril,Elle arrête de me payer mon chomage partial. Elle m' a fait savoir que après le déconfinement, elle n'aura plus besoins de moi d'aller travailler. Que dois-je faire? Merci d'avance Bien à vous
Réponse de Équipe Ekie
"Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️Article L. 3242-1 du Code du travail : le paiement du salaire doit être effectué une fois par mois. En l’absence de paiement malgré la mise en demeure, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son salaire.
Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.
💡À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).
⚠️Sanctions pénales : l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).
Voici également notre guide pratique sur la rupture anticipée de CDD.
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