Demarche quand on a un enfant sans être marié
Je souhaite me séparer de mon conjoint qui ne veut pas quitter le logement mais jai un enfant avec lui que faire ?
Question posée le 30 juillet 2019
1 réponse
Réponse de l'Équipe Avostart
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.
Réponse du 31 juillet 2019
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