Demande paiement loyer impayé 4 ans après

il y a plus de 4 ans j'ai rendu l'appartement de mon propre gré pour lequel j'avais des impayés de loyers. A la remise des clés rien ne m'a été demandé. le dépôt de garantie a été gardé et 4 ans après on me réclame ces impayés. Que puis je faire
Question posée le 19 avril 2017
1 réponse

Bonjour,
Le propriétaire d'un logement mis en location peut récupérer les arriérés de charges et de loyer pendant 3 à 5 ans, y compris après le départ du locataire. Ce délai varie selon la date à laquelle est née la dette locative. S'il s'agit d'une révision annuelle de loyer non effectuée, le bailleur dispose d'un an pour réagir.
Deux hypothèses peuvent se présenter.
Votre dette est née après le 27 mars 2014:
Le bailleur peut réclamer tout arriéré de charges ou de loyers dû après le 27 mars 2014 pendant 3 ans. Par exemple, une dette de loyer datant de juillet 2014 peut être exigée jusqu'en juillet 2017.La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :oubli,
ignorance,négligence.
Votre dette est née avant le 27 mars 2014:
Le bailleur peut réclamer jusqu'au 27 mars 2017 les arriérés antérieurs au 27 mars 2014 dans la limite de 5 ans à compter de la date de réclamation. Par exemple, en août 2016, un bailleur peut remonter jusqu'en août 2011 pour récupérer une dette de loyer née avant le 27 mars 2014.
Au-delà du 27 mars 2017, tous les arriérés de loyer et/ou de charges nés avant le 27 mars 2014 et qui n'ont pas été réclamés par le bailleur sont perdus. Par exemple, pour une dette née en janvier 2012 : en février 2017, le bailleur peut réclamer les arriérés en remontant jusqu'en février 2012 en avril 2017, le bailleur ne peut pas réclamer les arriérés nés entre janvier 2012 et le 26 mars 2014.

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère que cette régularisation est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du bailleur dans l'exécution du contrat (demande du locataire visant à une régularisation de ses charges mais restée sans réponse).

Réponse du 24 avril 2017