Demande dommage et intérêt pour diffamation

Je souhaiterai savoir combien je pourrais demander en domage et interet dans le cadre de 3 plaintes déposées à l encontre de mon épouse avec qui nous sommes séparés depuis 2 ans dans une affaire de dénonciations calomnieuse et diffamations sous fausses déclaration auprès de la police nationale après une plainte classée sans suite à mon encontre. Aussi dans des affaires de violation de courriers.
Question posée le 28 juillet 2019 | 2 réponses
Diffamation
Myriam ALLAIN

 Créteil

Bonjour,

Il est nécessaire de distinguer l'amende, qui est une peine pécunière versée à l'Etat qui vient alors sanctionner une infraction, et les dommages et intérêts qui correspondent à une somme d'argent qu'il est possible de demander à une partie en réparation d'un préjudice subi.
Le calcul des dommages et intérêts n'est pas automatique et se fait en fonction du préjudice effectivement subi par la victime, et ce, au regard de l'ensemble des éléments que vous pourrez apporter au tribunal pour supporter votre demande.

Réponse du 09/09/2019

Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Aux termes de l'article R625-8 du Code pénal "La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap".

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 29/07/2019

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