demande de garde enfant tribunal violences
Ma question c'est que j ai quitté le pére de mon fils suite a des violences j ai des mains courante depuis 2017 du coup j' ai fais une demande de Garde au tribunal .Et aussi l'appartement on est propriétaire tous les il veut pa le.vendre .
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La séparation des époux entraîne un partage du patrimoine c’est-à-dire des biens meubles et immeubles. Ne sont concernés que les biens communs. Un bien commun est un bien qui appartient aux deux époux, par opposition à un bien propre, détenu par un seul époux. C’est le régime matrimonial qui détermine quels biens sont communs. En cas de séparation, les biens communs sont évalués et répartis entre les époux : on parle alors de liquidation du régime matrimonial.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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