Demande de bracelet pendant une incarcération

J’ai fait une demande de bracelet on m’a dit j’aurais une réponse sous 1 mois maximum, si les 1 mois passe et j’ai aucune réponse est ce un vice de procédure ? Et pourrais je anticipé ma sortie.
Question posée le 03 août 2019 | 1 réponse
Détention incarcération / prison
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Pour obtenir une assignation à résidence, il existe certains critères : il faut tout d'abord être en attente d'un procès et avoir commis une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de 6 mois pour un flagrant délit jugé en comparution immédiate, ou de 2 ans de prison minimum dans les autres situations. L'accord de l'assigné est obligatoire avant son placement sous surveillance.

Le port d'un bracelet électronique s'applique lorsque le suspect est en détention provisoire. Le port de ce bracelet est décidé par le juge des libertés et de la détention (JLD) étant saisi par le procureur.

Ensuite, la personne et son avocat sont reçus par le juge. Une fois la décision prise par le juge, le bracelet est posé sur la personne dans les 5 jours.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85.
L'équipe d'Avostart.

Réponse du 07/08/2019

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