délai suspension permis retrait 3 points
Quel est le délai de suspension en cas de perte des point par 3 petites infractions ?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, Lorsque les forces de l\'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis. De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. Elle peut cependant être portée à 1 an en cas d\'atteinte involontaire à la vie ou à l\'intégrité de la personne susceptible d\'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d\'un tiers ou des blessures); de conduite en état d\'ivresse ou sous l\'emprise de l\'alcool; de délit de fuite. La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
Les fiches pratiques des experts ekie sur Permis de conduire