délai suspension permis retrait 3 points

Quel est le délai de suspension en cas de perte des point par 3 petites infractions ?

Question posée le : 13/04/2017

Bonjour, Lorsque les forces de l\'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet, ou au sous-préfet ; elles peuvent préalablement avoir procédé, ou non, à la rétention du permis. De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois. Elle peut cependant être portée à 1 an en cas d\'atteinte involontaire à la vie ou à l\'intégrité de la personne susceptible d\'entraîner une incapacité totale de travail (exemple : accident causé par le conducteur entraînant la mort d\'un tiers ou des blessures); de conduite en état d\'ivresse ou sous l\'emprise de l\'alcool; de délit de fuite. La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

Réponse du: 21/04/2017
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