Delai Solde de tout compte
Bonjour, je vous contact pour des renseignements.J'ai donné ma demission le 4/6 j'avais 1mois de préavis.Je ne me suis pas présenté les 3 derniers jours de celui ci. J'ai contacté et me suis présenté sur mon ancien lieu de travail a multiple reprises pour récupérer mon solde de tout compte mais aujourd'hui le 16 il ne l'a toujours pas. Soit disant la comptable était en vacance, que faire ? Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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