définition et condition pour séparation de corps
Quelle condition pour la séparation de corps,? Et ça correspond à Quoi ? Svp.Merci de votre réponse.
Question posée le : 22/01/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Contrairement au divorce, la séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens et elle est soumise aux règles de procédure applicables au divorce.
Les motifs de la séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
L'équipe Avostart
Réponse du: 29/01/2019
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