defenseur syndical sans papiers
Bonjour, combien coûte un défenseur syndical et les sans papiers peuvent-ils faire appel à ses compétences ?
Question posée le : 06/05/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Conformément à l'article D1453-2-1du Code du travail "Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit". Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
Réponse du: 07/05/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- française sous ce titre auto entrepreneur
- carte combattant nationalité française
- sans papier pas droit fille
- amie guinéenne demande d'asile sejour
- Embauche d'un travailleur titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour
- Situation administrative du diplômé en séjour irrégulier
- Changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce 2
- Renouvellement de la carte de séjour trav. temporaire en cas de perte d'emploi
Les fiches pratiques des experts ekie sur Titre de séjour