De combien de temps je dispose pour me rétracter d'une mutuelle?
Bsr j ai souscrit une mutuelle au mois juillet mais débute le 1 janvier 2020 combien de temps faut il pour une rétraction.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L121-20-12 relatif à la ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance dispose que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ne veut pas me remettre la carte mutuelle et l’attention
- Mutuelle réclame frais alors que je remplissais les conditions pour le chômage
- mon employeur ne me donne pas accès au information de mon contrat de prévoyance
- Mon ancien employeur n'a pas prévenue la mutuelle que je ne travaillais plus
- Litiges avec son employeur concernant la mutuelle
- Litige avec sa mutuelle suite à un congé maladie
- Réclamations suite à une erreur de cotisation mutuelle
- Portabilité de la mutuelle par l'employeur
Les fiches pratiques des experts ekie sur Assurance Mutuelle