Quelle est la contribution des époux sous le régime de la séparation de biens ?
Dans une couple marié sous le régime de la séparation de biens, chacun des 2 époux doit contribuer aux dépenses du couple - au prorata de ses moyens financiers, - ou à hauteur de 50% chacun, même si l'un gagne seulement 1 500€ par mois et l'autre 5 000€? Cordialement.
Réponse de Maître Emilie TADEO
Bonjour,
L'article 214 du Code civil dispose que : "Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile."
Cela signifie qu'en principe, chaque époux contribue de moitié aux dépenses du couple, en fonction de ses propres ressources et ce peu importe le régime matrimonial.
Ainsi, les revenus de chacun des époux doivent être pris en compte dans la répartition des dépenses.
J'espère avoir répondu à votre question.
Bien à vous
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