Restitution de caution : état des lieux de sortie et dégradations

Dans la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, pouvez-vous m'expliquer la signification de l'article 4 ?
"Est réputée non écrite toute clause :
k) qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ;
q) qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement"
(Je n'ai sélectionné que les points de l'article qui m'intéressent)
Question posée le 18 avril 2020
Statut : nouvelle réponse reçue
1 réponse

Réponse de l'Équipe ekie

Bonjour,
Je suis avocat et j'interviens notamment en droit de l'immobilier. Vous pouvez me contactez au 06 50 90 30 58 ou à l'adresse suivante bjoubert@octavoavocat.fr
Bien cordialement
Me JOUBERT

Réponse du 20 avril 2020