Bonjour .un huissier de justice sur le val de marne a pris sur mon compte 1340euros au motif qu'en 1987 j'ai fait crédit de voiture non payé et pourtant coïncidences la personne qui a fait crédit à la même date de naissance et le même lieu de naissa

Question posée le 14 mai 2019 | 1 réponse

"Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Le point de départ du délai est en principe « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». L’article L311 – 52 du Code de la consommation détaille ces événements s’agissant d’un crédit à la consommation : Les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance (…). Cet événement est caractérisé par : – le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; – ou le premier incident de paiement non régularisé ; – ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; – ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1. Ce n’est pas la créance elle même qui est directement visée par la prescription. C’est l’action du créancier qui est affectée, c’est à dire le droit de s’adresser à la justice pour faire sanctionner la créance et lui permettre ensuite de pratiquer des saisies. Si le consommateur paie quand même une créance prescrite, il ne pourra pas en demander le remboursement puisque la créance existe toujours ( article 2249 du Code civil) Tout ce qui concerne le délai de prescription du crédit à la consommation est régi par l’article L.110-4 du Code de Commerce. Avant la réforme de 2008, le délai de prescription d’un crédit à la consommation impayé était de trente ans. La nouvelle loi a ramené ce délai à seulement cinq ans afin de protéger les consommateurs. S'agissant de la forclusion d’un crédit à la consommation; elle est réglementée par l'article L.311-37 du Code de la consommation. Cet article précise que les actions en paiement engagées devant le tribunal d’instance à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Pour plus d’information, n'hesitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85."

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