Création d’entreprise et clause de non concurrence
Je suis technicien prestataire de services chez un client. L’entreprise cliente me propose 5 ans plus tard de créer mon entreprise et de reprendre le contrat. mon problème: je dois enregistrer mon entreprise auprès du client dans les mois qui suivent car les temps de traitement sont longs. Or, il m’est interdit en tant que salarié d’une entreprise en contrat avec ce même client de créer quoique ce soit. Quelles solutions pour moi sachant que la passation doit s’effectuer sans période de carence?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Un arrêt rendu le 13 mars 2019 par la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu que la clause de non-concurrence est licite dès lors qu'elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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