convocation licenciement faute grave
Bonjour Je vais avoir une convocation en vue d’un licenciement pour faute grave avec une mise à pied conservatoire car j’ai répondu à mon patron me faisant la réflexion que je rigolais. Est-ce justifie? Sachant que je fais des heures supp non payées
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, son salaire horaire de base doit être majoré. Le taux de majoration est fixé par la convention collective de l’entreprise. Il doit être au moins égal à 10%. À défaut d’accord, les heures supplémentaires sont majorées conformément à l’article L3121-36 du code du travail :
25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure comprise) ; 50% pour les suivantes. Ces modalités de paiement sont valables dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires : au-delà de 220 heures supplémentaires par an, le salarié bénéficiera d’une contrepartie sous forme de repos. La convention collective de l’entreprise peut fixer un plafond différent.
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