convocation aux commissariats vol est-ce penal

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Après avoir apprécié l’opportunité des poursuites, le procureur de la République est susceptible de prendre trois types de décisions :

Classer sans suite. Recourir à des alternatives aux poursuites telles que la médiation pénale, la composition pénale, et la convention judiciaire d'intérêt public. Déclencher des poursuites en saisissant la juridiction d’instruction par le biais d’un réquisitoire introductif ou en saisissant la juridiction de jugement compétente si l’affaire est en état d’être jugée. La décision de classement sans suite est considérée comme non juridictionnelle et non définitive. Lorsque le procureur de la République décide de classer sans suite, il doit en aviser les plaignants et victimes et indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifie. Afin de contester cette décision les victimes peuvent intenter un recours hiérarchique devant le procureur général selon les modalités prévues à l’article 40-3 du code de procédure pénale. Le classement sans suite est en outre susceptible d’être paralysé par une constitution de partie civile par voie d’action ou par la saisine de la juridiction par la victime par voie de citation directe.

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