Convention de divorce à l'amiable payée et non suivie d'effet par avocate ?

Question

L'avocate Me BENDERRADJI SABBA a établi un projet de convention de divorce à l'amiable qui a été accepté par les deux parties. Elle a été payée mais le divorce n'a pas été officialisé alors que la liquidation notariale a eu lieu.  Les ex époux ne sont donc tjs pas réputés divorcés.  L'avocate ne répond plus depuis au moins un an, serait déclarée en cessation provisoire d'activité.   Elle exercerait le métier d'avocate pour un groupe immobilier.  Comment la retrouver ?

Me Alexis Aronio De Romblay · Answer

Bonjour,

L'avocat a en principe un devoir d'information et de diligence. En cas de cessation d'activité, il prévient généralement son client, notamment afin de permettre à celui-ci de continuer les procédures avec un confrère.

Un client lésé aura la possibilité dans un premier temps de tenter de régler le litige à l'amiable, par envoi d'un courrier en RAR à son ancien avocat afin d'obtenir des explications sur l'issue de la procédure. En cas d'absence de réponse, il pourra saisir, par courrier, le bâtonnier de l'ordre auquel appartenait l'avocat en cause afin d'entamer des procédures, le cas échéant.

En cas de dommages subis, le client pourra également saisir le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance afin d'obtenir une compensation de son préjudice.

Dans tous les cas, il est généralement recommandé pour le client de faire analyser les faits par un autre avocat, afin d'évaluer l'opportunité du recours, le cas échéant.

Si vous avez des question, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous

Convention de divorce à l'amiable payée et non suivie d'effet par avocate

Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay