Controle allocations MSA

suis a un contrôle MSA personnel on doit m'envoyer un document de fin de contrôle, or je n'ai rien reçu et pourtant il me prélève la totalité de mes prestations en mettant suite à indu mais je n'ai reçu aucune notification. est ce que je peux faire quelque chose étant donné que pour moi c'est un erreur de procédure?
Question posée le 2 décembre 2019
1 réponse
Maître Eric Tracol

Réponse de Maître Eric Tracol

Avocat à Le Mans

Si ce qui vous est prélevé correspond à un prétendu trop perçu issu du contrôle, cela me parait effectivement anormal.
En effet, à la fin du contrôle, vous avez normalement des voies de recours et des possibilités de contestation, et d'ailleurs, de mémoire, ils doivent ensuite vous mettre en demeure, et éventuellement émettre une contrainte, avec, là encore, des voies de recours potentielles, avant d'avoir à payer.
Et s'il me parait logique de prélever les cotisations normales, si vous avez donné un accord de prélèvement direct, en revanche, pas de compenser un indu qui n'est que potentiel par ce biais, ce qui me parait abusif.
De plus, il faudrait vérifier le contenu de l'autorisation de prélèvement, qui ne doit pas permettre d'agir ainsi (à voir avec les documents), et au besoin, le faire supprimer si c'est possible, pour ne payer que sur présentation des demandes de la MSA, et non pas par prélèvement, ce qui leur éviterait d'avoir main mise sur votre compte en banque.
Si l'enjeu est important, vous devriez consulter, et réagir si nécessaire, pour mettre un terme à une situation de fait qui pourrait même les dispenser de la procédure normale, puisqu'ils se seraient remboursés de fait.
Avec mes sentiments dévoués.
Eric TRACOL

Réponse du 5 décembre 2019