Contrat non respecté : quelles voies judiciaires ?

Question

Je me suis récemment marié et nous avons engagé un prestataire pour qu'il réalise les photos et les vidéos du mariage. Nous l'avons entièrement payé. Toutefois à ce jour il ne nous a pas remis la vidéo. Je souhaite savoir quelles sont les solutions judiciaires qui s'offrent à nous afin qu'il respecte le contrat que nous avons passé avec lui.  Ps: nous avons le contrat qui stipule les Termes de notre accord.  Nous l'avons relancé à plusieurs reprises.  CDT

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article 1217 du Code civil :la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

📌 Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation 📌 Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation 📌 Solliciter une réduction du prix 📌 Provoquer la résolution du contrat Demander réparation des conséquences de l’inexécution.

💡A noter : Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart

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