contrat entre sociétés droit rétractation ?
Une société qui contracte un contrat avec une autre société suite à un démarchage, sur des produits informatiques non-physique, dispose-t-elle d'un délai de rétractation? Merci d'avance
Question posée le : 26/05/2017
S T
Réponse de Maître Sarah Temple-Boyer
Tout dépend du type de société qui contracte mais, dans certains cas, cela peut être possible en effet d\'invoquer le droit de rétractation. A votre disposition
Réponse du: 30/05/2017
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