Contrat d'assurance jamais signé mais facturé quand même.

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, sauf pour certaines catégories d'assurance, l'article L. 112-2 du Code des assurances dispose que "L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat. [...] Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue."

Par conséquent, la conclusion d'un contrat d'assurance doit donc en principe respecter des formalités particulières, notamment tendant à recueillir le consentement de l'assuré.

En l'absence de consentement, il sera, en principe, possible pour l'assuré de demander une annulation du contrat d'assurance conclu pour vices de consentement. Il pourra, dans un premier temps, tenter de résoudre le litige à l'amiable avec son assureur en lui demandant de lui rembourser les primes acquittées. Si la difficulté persiste, il pourra envisager de saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge de statuer sur la question.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer si le contrat d'assurance conclu n'était pas soumis à un régime particulier. L'avocat pourra également déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.