Contrat CDD sans date de fin cela fait déjà 1 an que je travaille

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1242-7 du Code du travail précise que "Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, le contrat peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants : 1° Remplacement d'un salarié absent [...] Le contrat de travail à durée déterminée est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu."

L'article L. 1242-8-2 du Code du travail prévoit en outre que "Le contrat de travail à durée déterminée mentionné au 6° de l'article L. 1242-2 est conclu pour une durée minimale de dix-huit mois et une durée maximale de trente-six mois. Il ne peut pas être renouvelé.

En principe, le terme d'un contrat à durée déterminé de remplacement est donc le retour de la personne. Le contrat prévoit généralement une durée minimale précisée au sein du contrat. Au delà de ce terme, l'employeur doit en principe renouveler le contrat.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer si le salarié dispose de la possibilité de rompre son contrat à durée déterminée de remplacement avant le retour du salarié remplacé. L'avocat pourra également l'aider à trouver des solutions alternatives de ruptures le cas échéant.

Pour plus d'information, vous pouvez nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.