conflit entre héritiers, affaires non partagées
bonjour mon pere est decede et mon frere et ma soeur ont recuperer toutes ses affaires sans m en informer et celui ci ete marie sa femme non plus n as pas ete informe quel recours nous avons droit moi et sa femme merci
Question posée le : 28/03/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Les biens du défunt font partie de la succession, et ne peuvent être accaparés par certains des héritiers sans en informer les autres. Il peut éventuellement être établi ce qu\'on appelle un recel successoral. Certaines conditions sont cependant à remplir pour le déterminer.
Réponse du: 30/03/2017
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