Conflit d'intérêt sur obtention de prêt immobilier

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, l'existence d'un lien de parenté seul (entre le vendeur d'un bien immobilier et l'agence bancaire en charge de l'octroi du prêt destiné à financer le bien immobilier) n'est pas suffisant pour justifier, à lui seul, l'annulation d'une vente immobilière ou le versement de dommages et intérêts.

En revanche, l'article 1137 du Code civil dispose que "Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation."

Par conséquent, si l'agence bancaire ou le vendeur avait intentionnellement dissimulé leur lien de parenté en vue d'influencer la décision de l'acquéreur (par exemples, de contracter le prêt ou le contrat de vente), l'acquéreur pourra éventuellement envisager un recours en vue d'annuler le contrat conclu ou encore le versement de dommages et intérêts, le cas échéant.

Il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer de l'opportunité du recours. L'avocat examinera notamment s'il existe suffisamment d'éléments pour caractériser un dol. Il pourra également aider l'acquéreur concerné à trouver des solutions alternatives, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart