condamné contravention effacement

Bonjour.en 2013 jai été condamné à une contravention de 5 ème classe.je voulais savoir si à la date d aujourd'hui celle ci est belle est bien effacée du buletin numéro 1.et si je pouvais effectuer unedemande d effacement au taj et fnaeg.merci
Question posée le 10 mai 2019 | 1 réponse
Droit pénal
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Les condamnations prononcées pour contravention sont effacés après un délai de 3 ans.

Les dispositions relatives au contenu du casier judiciaire sont prévues à l'article 768 à 781 du Code de procédure pénale.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

Réponse du 14/05/2019

Besoin d'échanger plus en détails avec un avocat ?

Nous vous proposons une consultation juridique de 20 minutes par téléphone avec un avocat, au cours de laquelle vous pourrez discuter en profondeur des détails de votre situation, en toute confidentialité.

Démarrer ma consultation juridique
Vous êtes avocat ?
Répondre à cette question vous permet d'augmenter votre visibilité en ligne et de prendre contact avec l'internaute.
Répondre à la question