Bonjour.en 2013 jai été condamné à une contravention de 5 ème classe.je voulais savoir si à la date d aujourd'hui celle ci est belle est bien effacée du buletin numéro 1.et si je pouvais effectuer unedemande d effacement au taj et fnaeg.merci

Question posée le 10 mai 2019 | 1 réponse

Bonjour, nous vous remercions pour votre question. Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Les condamnations prononcées pour contravention sont effacés après un délai de 3 ans. Les dispositions relatives au contenu du casier judiciaire sont prévues à l'article 768 à 781 du Code de procédure pénale. Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe d'Avostart.

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