condamné contravention effacement
Bonjour.en 2013 jai été condamné à une contravention de 5 ème classe.je voulais savoir si à la date d aujourd'hui celle ci est belle est bien effacée du buletin numéro 1.et si je pouvais effectuer unedemande d effacement au taj et fnaeg.merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Les condamnations prononcées pour contravention sont effacés après un délai de 3 ans.
Les dispositions relatives au contenu du casier judiciaire sont prévues à l'article 768 à 781 du Code de procédure pénale.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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