Concernant une garde a vue et saisie d'un téléphone ?

Question

%on mari qui a été placer en garde a vue dans la nuit du vendredi le policier qui c'est occuper de son affaire lui a saisie son téléphone portable ainsi que le véhicule qui conduisait mais sans lui donner de documents je viens de contacté le commissariat qui me dise qu'il ne donne jamais de document concernant une saisie de téléphone plus saisie du véhicule et qu'il ne lui rendront jamais comment puisse procéder pour récupérer ce biens? et n'a pas eu de document concernant sa garde à vue

Équipe Ekie · Answer

";Bonjour,  Nous vous remercions pour votre question.   La garde à vue est une mesure de privation de liberté qui permet de détenir une personne temporairement lorsqu’elle est suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime (qui sont des types d'infraction pénale).   ⚖️ Article 63 du Code de procédure pénale : ";";La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.";";  ⚠️Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République  💡*A quelles conditions ? * - Si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an - Si la personne gardée à vue ne peut être immédiatement déférée devant le juge  ⚖️Article 41-4 du Code de procédure pénale : la restitution d’objets placés sous main de justice relève de la compétence du Procureur, « au cours de l’enquête », « lorsque aucune juridiction n’a été saisie » ou « lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets ».  Le gardé à vue dispose de droits, pour être accompagné par un avocat, n'hésitez pas à contacter notre service client  au xx.xx.xx.xx.xx.   L'équipe Avostart

Concernant une garde a vue et saisie d'un téléphone

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