comment se retracter après signature vente
Peut-on se rétracté après une signature de compromis de vente? Et quelle démarche a suivre pour récupérer la somme versée pour la réservation d un terrain?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation "Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart
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