Comment récupérer un dossier médical de l’hôpital
Ma grand mère est décéder en décembre Je pense que il y’a eu une erreur dans la prise en charge je souhaite récupère tout le dossier médical les examens les transmissions etc . ayants fait une premier demande je n’ai eu qu’une lettre de sortie Comment dois je procéder pour avoir les examens et les transmissions infirmière afin de savoir si il y’a eu une erreur ou pas ? Merci Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Le dossier médical du patient décédé peut être consulté par: - L'ayant droit ; - son concubin ; - partenaire de pacs.
Lors de la demande envoyée à l'établissement de santé, le demandeur doit motiver sa demande en expliquant que les informations peuvent être: - Nécessaires pour connaître les causes de la mort ; - défendre la mémoire du défunt ; - faire valoir un droit.
Si le demandeur essuie un refus, il a la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) s'il s'agit d'un établissement public ou du'n établissement privé participant au service public hospitalier.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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