comment porter plainte fausse convention stage ?
e suis commerçant à Nimes - je signe une fausse convention de stage - j\'ai un contrôle de la police qui fait signer au stagiaire un PV pour dissimulation de travail ... je veux porter plainte pour faux ... quel est le délai de prescription ?
Question posée le : 12/04/2017
C R
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour,
Le délai de prescription pour faux est de 3 ans, à compter de la date de rédaction des documents concernés.
Bonne journée !
Réponse du: 13/04/2017
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