comment obtenir un rescrit fiscal ?

Bonjour, la procédure en elle-même est gratuite. Cependant, si vous souhaitez qu\'elle ait un réel impact fiscal il faut la formuler de manière très technique et précise, afin qu\'elle devienne ensuite, dans votre cas spécifique, opposable au fisc (c\'est-à-dire que le fisc soit réellement lié par la réponse qu\'il vous aura donnée). En effet, un rescrit mal formulé juridiquement sera bien souvent ensuite sans effet concret.