comment obtenir réparation trouble de voisinage
Bonjour, nous avons un problème de trouble de voisinage, nous ne pouvons vendre notre maison, parce que un camping s'est installé à coté de notre cloture, vous croyez que nous pouvons obtenir reparation dans le tribunal d'instance avec de preuves?mer
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, en cas de troubles anormaux, il est possible d'en informer la Mairie ou la Préfecture, qui pourront mettre en demeure le responsable de faire cesser les nuisances ou alors prononcer la suspension temporaire de l'activité. Si cela persiste alors il est possible de saisir le tribunal pour percevoir des dommages et intérêts.
Bien à vous.
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