Comment demander une rupture conventionnelle à mon employeur (hôpital public) ?

je suis en cdi dans un hopital pubic, depuis 2011
je voudrais savoir si je peux faire une rupture conventionnelle avec mon employeur,
au lieu de faire une démission
Question posée le 13 décembre 2019
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,
Merci pour votre question.

Pour les employés de la fonction publique, la rupture conventionnelle sera rendue disponible à partir du 1er janvier 2020.

Le fonctionnaire titulaire souhaitant convenir d'une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l'une des 2 situations suivantes :

  • Être âgé d'au moins 62 ans et justifier de la durée d'assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.

  • Être détaché en qualité d'agent contractuel.

    Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
    L'équipe Avostart
Réponse du 16 décembre 2019