Comment contrôler une procédure pénale en cours et à notre sujet?

Comment contrôler en tant que particulier les procès verbaux qui sont transmis au parquet ? Comment accéder à son dossier judiciaire ? Quel est la loi qui permet au particulier de suivre les procédures en cours et contrôler les vices de procédures ?
Question posée le 2 décembre 2020
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Hashtag Avocats

Réponse de Maître Hashtag Avocats

Avocat à Paris

Bonjour,

En principe, une copie des procès-verbaux doit être communiquée aux auteurs présumés d'infraction contre lesquels ils sont dressés.
Si la loi ne précise pas sous quelle forme ils doivent être transmis, généralement ils prennent la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou d'un mail électronique.

Ensuite, il devrait être possible d'avoir un extrait de son casier judiciaire sur internet, via un formulaire à remplir, à partir de son adresse e-mail, sur https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr, ou encore par lettre ou fax.

Enfin, la loi qui permet à un justiciable de suivre la procédure le concernant (et ainsi d'en appréhender les vices potentiels) est la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de Modernisation de la justice du XXIème siècle. La procédure est consultable via le site Justice.fr et ne concerne cependant que les procédures en matière civile.

Bien cordialement.

Réponse du 3 décembre 2020