Comment consulter le dossier d'une affaire classée sans suite?
Bonjour, je voudrais savoir comment je pourrais consulter le dossier d'une affaire classée sans suite. Cette dernière concerne le décès de quelqu'un de ma famille. Je voudrais avoir accès à tout ce qui concerne la levée de corps (investigation sur les lieux de la découverte du corps), les analyses biologiques, les résultat etc. Contacter le Procureur via une lettre est-elle la seule solution ? Bien à vous.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 40-1 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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