Combien peut coûter un jugement de tutelle?
Combien peut coûter un jugement de tutel s'il vous plaît.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Si le certificat médical est payant (160 €) et, à la charge de la personne à protéger, la procédure judiciaire de mise en place d'une tutelle est gratuite.
En ce qui concerne la mesure de protection judiciaire de la personne protégée, si elle est confiée à un membre proche de cette dernière, elle peut être exercée gratuitement. Toutefois, si elle est confiée à un mandataire judiciaire, une participation financière peut être réclamée en fonction de ses revenus.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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