CDD de + de 2 ans est ce légal toujours pas de CDI
Ma compagne travail depuis 3ans dans une maison de retraite, 1an en contrat CAE, et deux ans en contrat CDD sans effectuer de jours de carence entre chaque contrats, et tout les contrats on été signé bout à bout depuis 26mois. Est ce légal ? Merci de votre réponse, cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 1243-13 du Code du travail dispose qu'une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Dès lors, l'ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Contrat CDD sans date de fin cela fait déjà 1 an que je travaille
- un employeur m'a fait signé de multiples cdd pendant plus d'un an ( plus de 4
- Cdi à répétition dans l enseignement supérieur
- CDD fini depuis le 11.2018 rien reçu appart en réponse orale depuis plus d’un an
- question pour consultation
- Devenir du CDI de prestation de services en cas de départ du client principal
- Rompre un CDD dont les missions sont différentes de celles convenues
- Cumul d'une alternance et d'un contrat à temps partiel dans le cadre d'une APT