calcul indemnités pour rupture conventionnelle ?
Bonjour Je vais démissionner volontairement combien de temps je n aurais pas de salaire merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question
Selon l’article L 1237-1 du Code du travail, la démission d’un emploi sous contrat à durée indéterminée ne permet pas une l’octroi d’une indemnité de départ. Néanmoins, l'employeur à l'obligation de verser une indemnité de congés payés pour ceux non pris avant le départ de l'employé. De plus, l'employeur doit remettre à l'employé démissionnaire une attestation de travail destinée à Pôle emploi.
En restant à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires, l'équipe Avostart.
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