Besoin d'aide pour une prestation compensatoire de 30 000 euros
Bonsoir. Suite a un divorce a l amiable le 9 octobre 2009. Il a été stipulé que je devais recevoir de la part de mon ex époux une indemnité compensatoire qu il ne m a jamais versee pour un montant de 30 000 euros. Puis je la réclamer aujourd'hui car je me suis retrouvee au RSA ?
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Vous avez obtenu une indemnité compensatoire suite à votre procédure de divorce. Cette indemnité de 30000euros ne vous a jamais été versée. Maintenant au RSA, vous souhaitez la réclamer auprès de votre ex époux.
La première étape serait d'envoyer une LRAR à votre ex époux afin de réclamer cette somme. La lettre devra faire état de la décision judiciaire délivrée initialement et de tous les arguments que vous estimez pertinents.
Une mise en demeure est envisageable à l'avenir.
Nous nous tenons à votre disposition,
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Les démarches pour un appel contre une décision JAF
- Est-ce que mon ex-femme devra payer la pension alimentaire si je ne la paie pas
- est-ce que je dois continuer à payer la pension alimentaire
- Peut-on modifier le versement de la pension alimentaire après jugement ?
- Modification de la pension alimentaire en raison de l'état de santé du parent
- Contester le jugement du JAF sur le montant de la pension alimentaire
- Estimation de la prestation compensatoire du conjoint en abandon du domicile
- L'action en paiement d'un arriéré de pension alimentaire
Les fiches pratiques des experts ekie sur Pension alimentaire / Prestation compensatoire
- Pension alimentaire jusqu'à quel âge ?
- Pension alimentaire et garde alternée : comment ça marche ?
- Pension alimentaire d'un enfant majeur : quelles déductions fiscales ?
- Le recouvrement de la pension alimentaire par la CAF
- L'indexation de la pension alimentaire : explications
- Qu'est-ce qu'une obligation alimentaire ?
- Quelles sont les ressources prises en compte pour l'obligation alimentaire ?
- Calcul de pension alimentaire : ce que vous devez savoir