Décision de mettre sa mère en EHPAD

Madame, Monsieur ;

Nous comprenons que, votre sœur a constitué des dossiers d’admission pour placer votre mère dans un EHPAD sans l’accord de votre père, alors que cette dernière n’a plus de contact ni avec vous, ni votre père. Vous désirez savoir si votre père peut avoir accès à ces dossiers et les modifier, ainsi que les potentiels recours pour que votre sœur cesse de tout décider toute seule.

Premièrement pour répondre à vos interrogations, il est important de se demander de qui décide d'un placement en EHPAD.

Par principe c'est la personne qui sera placée qui décide ou non de son placement, il est important de souligner que la loi du 28 décembre 2015 sur l’adaptation de la société au vieillissement précise que « le consentement du futur résident sera systématiquement recherché par le directeur de l’établissement lors de la signature du contrat ». Aussi, s'il s'avère que votre mère ne consent pas à être placée dans un EHPAD, elle ne le sera pas.

Il est à noter toutefois, que si votre mère souffre d'une altération de son consentement en raison de problèmes physiques/mentaux, la décision sera portée par la famille.

Ainsi, même si votre sœur a effectué les démarches pour placer votre mère en EHPAD, il faut que votre mère y consente, si elle y a consenti, il n'y a pas de recours possibles si son consentement était éclairé. Si son consentement n'est pas éclairé, en raison d'altérations physiques ou psychiques, il vous est possible de vous opposer à cette décision. Il vous est recommandé premièrement de saisir un médiateur , si jamais la médiation ne fonctionne pas, il vous faudra saisir le juge aux affaires familiales qui tranchera sur l'opportunité ou non de placer votre mère en EHPAD.

Ensuite, sur l'aspect de votre question relatif à l'accès au dossier d'admission et sa modification, sachez qu'il est limité à la personne concernée, à ses représentants ainsi qu' aux seules personnes habilitées et légitimes de par leur fonction à consulter et à traiter les données qui y sont présentes.

A titre d'information, pour accéder au dossier le consentement de la personne ou à défaut de son représentant doit être obligatoirement recueilli.

Sur le second point relatif aux recours dont vous disposez contre votre sœur, sachez qu'il n'existe aucun recours pour l'empêcher de tout décider, il faudra voir au cas par cas selon les actions qu'elle aura entreprises.

Pour conclure : votre sœur, pour placer votre mère a besoin seulement du consentement de cette dernière, à défaut de consentement éclairé elle devra vous consulter vous et votre père. Pour contester ce placement, si votre mère n'a pas un consentement éclairé, vous pourrez saisir premièrement un médiateur, et le cas échéant le juge aux affaires familiales.

Egalement votre père pourra consulter et modifier ce dossier avec le consentement de votre mère.

Enfin, vous ne disposez pas de recours pour que votre sœur cesse de tout décider de son propre gré, il conviendra de voir au fur et à mesure de ce qu'elle fera les solutions qui pourront être apportées au problème dont il sera question.

Nous nous tenons à votre disposition ;