Puis-je écarter une clause de non concurrence en montant mon entreprise ?

Bonsoir,
Je travaille actuellement dans une entreprise depuis le 3 août 2020 en tant qu'ingénieur développement et production geomatique. J'ai une clause d'exclusivité qui m'interdit de travailler pour un autre employeur pendant l'exécution de mon contrat.
J'aimerais savoir si je peux, "bi-passer" cette clause en montant ma propre entreprise en parallèle et faire du conseil technique (conseil qui serait dans le même domaine que mon travaille)
En vous remerciant d'avance.
Et en espérant pouvoir un entretien Skype avec un "expert" du droit du travaille.
Sincèrement
Question posée le 6 septembre 2020
1 réponse

Réponse de Maître Emilie TADEO

Avocate à Paris

Bonjour,
Vous vous demander comment contourner une clause d'exclusivité prévue dans votre contrat de travail et monter votre propre entreprise de conseil technique dans le même domaine que votre travail actuel.

A l'origine, la clause d'exclusivité permettait d'interdire à un salarié, pendant l'exécution de son contrat, d'exercer une autre activité, même si elle n'était pas concurrente à celle de son employeur. Les juges admettaient sans réserve la validité de cette clause, dès lors qu'elle était écrite et qu'elle avait été ratifiée par le salarié.

Désormais, les juges ont limité la portée d'une telle clause. Elle a désormais pour objet de prohiber, durant le contrat, les activités concurrentielles à celles de l'employeur, sachant que cette interdiction existe déjà au travers des obligations de fidélité et de loyauté qui s'imposent à tout salarié.

Une clause d'exclusivité n'est licite que si elle répond à certaines conditions de forme et de fond :

  • elle doit être écrite ;
  • elle doit être légitime et proportionnée.

    Ainsi, la validité d'une telle clause n'est donc admise que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

    Dans votre cas, il semble difficile de contourner cette clause dans la mesure où l'entreprise que vous souhaitez créer semble concurrente à celle de la société dans laquelle vous êtes salarié.

    Cela étant, l'article L1222-5 du Code du travail empêche l'employeur d'opposer les clauses d'exclusivité d'origine conventionnelle ou contractuelle au salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, sous certaines conditions. Toutefois, pendant la période de suspension de la clause d'exclusivité, la possibilité pour le salarié d'exercer une activité ne l'exonère pas de veiller à ce que celle-ci ne porte pas préjudice à l'employeur : le salarié restant tenu envers ce dernier d'une obligation de loyauté. A ce titre, il ne doit pas se livrer à une concurrence déloyale dans l'activité qu'il est en train de développer.

    Il conviendrait d'analyser dans quelles mesures vous souhaiteriez créer votre entreprise afin de déterminer si, oui ou non, vous vous exposeriez à des sanctions vis-à-vis de votre employeur.

    Je reste disponible si besoin.
Réponse du 7 septembre 2020