bonjours mon conjoint et passer
bonjours mon conjoint et passer au tribunal et un journaliste a mis un article sur lui en mentionnant son nom et prenons plus son age esquille ont le droit merci
Question posée le : 05/07/2017
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Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour, sauf dans le cadre de procès spéciaux par exemple relatifs à un mineur, à un divorce .. Rien n\'empêche la diffusion d\'informations sur votre conjoint. Il n\'existe pas de disposition à cet effet pour les infractions de droit commun.
Réponse du: 05/07/2017
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