Location de véhicule par employeur - Frais de réparation en fin de contrat ?

Question

Bonjours, je suis en abandon de poste ( auxiliaire de vie a domicile ) suite a un désaccord et une perte de confiance avec l'entreprise .  L'entreprise me louait un véhicule 90€/mois , Le véhicule a eu une fumé blanche opaque et une fuite, J'ai téléphoné a un amie mécanicien qui ma déconseiller de rouler avec le véhicule m'expliquant que c'est un problème antérieure et que je ne peut en être responsable ( problème avec le liquide de refroidissement) de se fait j'ai eu peur et j'ai renoncer a conduire les véhicules de la sociétaire , manque de confiance au sujet de ma sécurité. convenue d'un abandon pour un licenciement depuis le 24 avrils, a ce jour il me demande de régler les frais de réparation du véhicule car j'ai signé une décharge stipulant que je suis responsable du véhicule.  Il me demande de payé un devis de réparation ( changements des 2 pneus avant, plaquettes de freins avant et parallélisme ) alors que 2 de c'est problème figure sur le contrôle technique avant que je récupère le véhicule. Dois je payer la totalité ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Il est tout à fait possible, pour un employeur, de louer à son salarié un véhicule. Cependant, il faut être très vigilant car en présence d’un contrat de travail, certaines modalités de paiement des réparations sont interdites.

Ainsi, il n’est pas possible de prévoir de sanction pécuniaire pour le salarié en cas de réparation, par exemple au moyen d’une retenue sur le salaire. De la même façon, l’employeur ne peut pas demander au salarié de lui verser un certain montant, car cela constituerait également une sanction pécuniaire.

Bon à savoir : le contrat de travail ne peut pas prévoir de clause contraire à ces règles (par exemple : une décharge). Une clause contraire serait entièrement dépourvue d’effet.

L’employeur peut, en revanche, sanctionner le salarié sur le terrain disciplinaire (par exemple : avertissement, mise à pied, licenciement) lorsque les dommages de la voiture résultent de son comportement fautif (par exemple : conduite en état d’ivresse, excès de vitesse).

Attention : si le salarié n’est pas fautif ou s’il n’a commis qu’une simple erreur de conduite, aucune sanction n’est possible et ce n’est pas au salarié de payer pour les réparations.

Cependant, pour ce qui concerne l’entretien régulier du véhicule, d’autres dispositions peuvent être prévues et, à cet égard, il est possible de prévoir une participation financière du salarié à l’entretien du véhicule de fonction ainsi que de lui faire payer les révisions obligatoires.

Néanmoins, les dégâts antérieurs de la voiture ne peuvent pas être considérés comme relevant de l’entretien régulier de la voiture. L’employeur ne peut donc pas demander à son salarié de régler ces frais, et ce même en fin du contrat de travail.

Par ailleurs, l’employeur ne respecte pas ces dispositions, le salarié a la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes, pour qu’il statue sur le désaccord entre le salarié et l’employeur.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Location de véhicule par employeur - Frais de réparation en fin de contrat

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