Régularisation de sa situation auprès de pôle emploi par un contrat BSPCE
Bonjour Avostart, Je vous explique ma situation : j'ai rejoint la société X en tant que "late founder" il y a un peu plus d'un an. On avait discuté d'un contrat de BSPCE mais nous ne l'avons jamais signé et officialisé car il y avait un premier sujet de cap table à régler dans la boite avant mon entrée au capital. Maintenant que c'est chose faite, nous voudrions pouvoir édicter ce contrat de BSPCE au plus vite, le signer et me faire débloquer les parts auxquelles j'ai le droit dans la foulée. Il nous faut idéalement aller vite pour 2 raisons : 1) je dois régulariser ma situation vis à vis de pôle emploi dans les prochaines semaines 2) nous avons d'autres opérations capitalistiques qui arrivent Je suis donc preneur de votre conseil sur le sujet.
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
En l’espèce, vous avez rejoint une société il y a maintenant plus d’une année, vous désirez procéder rapidement à la signature d’un contrat de BSPCE.
En principe, les BSPCE sont attribués en fonction de la politique de l’entreprise définie par les fondateurs et/ou le conseil d’administration qui comprend souvent en pratique les principaux investisseurs et les fondateurs. Autrement dit, le conseil décide à qui en attribuer, combien et sous quelles conditions. Les BSPCE sont bien attribués gratuitement, cela étant, l’exercice des BSPCE par un bénéficiaire consiste à payer le prix de souscription fixé lors de l’attribution des bons (prix d’exercice) pour obtenir des actions de la société.
En conséquence, les titres s’acquièrent progressivement en fonction des conditions fixées dans le règlement du plan de BSPCE. Il est donc nécessaire de vous reportez au calendrier d’exercice, ainsi qu’aux décisions prises par le conseil de la société.
En raison des spécificités de votre dossier je vous invite à prendre rendez-vous pour une consultation afin d’établir l’ensemble de vos options juridiques et fiscales.
Merci, bien à vous.
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