Aide financière = que faire pour se protéger contre d'éventuels recours ?

Bonjour,

Nous comprenons que vous recevez mensuellement une aide financière en espèces de votre grand-mère depuis 10 ans, vous souhaitez savoir si votre oncle pourrait contester ces donations.

En principe, en cas de décès, les dons familiaux de sommes d’argent consentis aux héritiers à compter des 80 ans du donateur et sur une période de 15 ans doivent être rapportés à la succession : c’est le rapport fiscal.

Or étant donné votre qualité, de petit-fils, non-successeur direct à la succession de votre grand-mère, les dons qu’elle vous a faits ne sont pas rapportables à la succession. Votre oncle ne pourra donc pas rapporter ces sommes à la succession en diminution des sommes revenant à votre père. (Civ. 1re , 6 mars 2019, no 18-13.236)

Toutefois, il faudra être vigilant à ce que le montant total des donations qui vous ont été consenties au cours des dix dernières années n’empiète pas sur les réserves héréditaires des héritiers réservataires. Le cas échéant, ces derniers, et donc votre oncle, pourraient en demander la réduction.

Il en serait autrement si vous étiez un héritier direct de votre grand-mère du fait du décès de votre parent.

Il est à noter que les donations familiales de sommes d’argent doivent en principe être déclarées à l’administration fiscale chaque année en vue de leur imposition. Votre oncle pourrait éventuellement dénoncer une absence de déclaration s’il avait une vile intention. Il vous est toujours possible de régulariser cette situation.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.

Cordialement.