Mon employeur peut-il ne pas me verser mon salaire?

Bonjour,

Votre employeur a une obligation de vous fournir du travail. Il s'agit en effet d'une obligation contractuelle à sa charge puisqu'au-delà de payer un salaire, celui-ci doit vous fournir un travail suffisant (Cass, soc, n°13-25.627).

Si votre employeur manque à cette obligation, vous pouvez éventuellement prendre acte de la rupture de votre contrat de travail (Cass, soc, n°13-26.834 ; Cass, soc, n°09-65.254).

Pareillement, votre employeur a une obligation de vous verser votre salaire, quoi qu'il en soit (articles L.3241-1 ; L.3242-1 et suivants du Code du travail).

Dès lors, votre employeur ne peut pas réduire votre rémunération s'il n'a pas assez de travail à vous confier.

Comme vous l'avez souligné, ce n'est qu'en cas d'activité partielle que votre employeur est légalement autorisé à ne pas fournir de travail en raison des difficultés économiques.

Ainsi, si votre employeur refuse de vous verser votre salaire du fait qu'il n'avait pas suffisamment de travail à vous confier, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, il commet alors une infraction pénale. Dans cette éventualité, nous vous conseillons de lui adresser un courrier de mise en demeure (LRAR) exigeant le paiement de votre salaire. Vous pouvez également vous adresser au Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement de la somme ainsi réclamée, dans un délai de 3 ans à compter du jour où vous aurez dû être payé (article L.3245-1 du Code du travail).

N'hésitez pas à nous solliciter de nouveau si vous souhaitez des informations complémentaires.

Très cordialement.