Litige avec son employeur suite à une convention orale

Madame, Monsieur;

Après 8 ans dans la même entreprise, vous avez donné votre démission à votre employeur qu’il a accepté. Le jour de votre départ, l’employeur vous a annoncé qu’il allait vous établir une facture pour des fournitures utilisées pour des travaux à votre domicile. Vous aviez convenu oralement que toutes les heures suppléments sur un période de plus de 2 ans (au-delà des 39h) ne vous étaient pas payées en contrepartie de cette marchandise non facturée. Au moment de la remise de votre solde de tout compte, il vous a présenté une facture d’un montant de 1400e. Comme vous n’avez pas voulu signer le solde de tout compte par rapport aux heures supplémentaires effectuées et non payées, il vous a repris cette facture. Ces heures supplémentaires n’ont jamais été déclarées à l’URSAFF. Vous n’avez aucune preuve matérielle de ces heures effectuées.

Vous désirez savoir quoi faire.

L’article L. 8221-5 du Code du travail dispose qu’ «est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur […] de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; »

En l’espèce, votre employeur refuse de vous rémunérer vos heures supplémentaires sur votre bulletin de paie ces dernières n’apparaissent pas, ainsi sur votre bulletin de paie il est mentionné un nombre d’heures de travail inférieures aux heures réellement accomplies.

Ces faits sont constitutifs de travail dissimulé. Si l’employeur ne procède pas au paiement de vos heures supplémentaire, vous devez envoyer à votre employeur une mise en demeure par LRAR. Dans ce courrier il vous faudra signaler les heures supplémentaires effectuées, exiger leur paiement.. Si l’employeur ne répond pas à la mise en demeure, le salarié pourra intenter une action en justice devant le Conseil des Prud’hommes.

La charge de la preuve vous incombe car vous réclamez le paiement d’heures supplémentaires, ça sera par la suite à votre employeur de prouver le contraire. Cette preuve peut être apportée par tout moyen (SMS, photo, témoignages..). L’employeur pourra être condamné à payer des rappels d’heures supplémentaires, des dommages et intérêts, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire et une amende pour travail dissimulé.

Nous nous tenons à votre disposition ;